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OBLIGATIONS VENTE

Le vendeur d’un bien immobilier doit annexer à la promesse de vente un dossier de diagnostic technique immobilier constitué :
- du DPE
- du CREP ou diagnostic plomb pour les biens antérieurs à 1949
- de l’État d’amiante pour les biens antérieurs au 1er juillet 1997
- de l’ERP pour les communes à risques
- du diagnostic termites ou État parasitaire pour les territoires infestés ou susceptibles de l’être
- du diagnostic électricité pour les logements disposant d’une installation de plus de 15 ans
- du diagnostic gaz pour les logements disposant d’une installation de plus de 15 ans

Si la vente concerne un lot de copropriété, un métrage de la surface privative (loi Carrez) s’avère également indispensable.  

Diagnostic immobilier proche de Saint-Estève