DIAGNOSTIC IMMOBILIER VENTE PERPIGNAN : OBLIGATIONS DU VENDEUR

Vendre un bien immobilier que vous soyez à Perpignan,  sur les Pyrénées-Orientales, l’Aude ou bien encore ailleurs en France est soumis à quelques règles. On ne peut pas vendre un bien n’importe comment. 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

En tant que vendeur à Perpignan ou dans toute la région Occitanie  vous avez l’obligation d’annexer à la promesse de vente, un dossier technique immobilier complet constitué du :

DPE (DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE)  : VENTE PERPIGNAN

Comme son nom l’indique, Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Dès lors que le logement est habité, celui-ci doit être obligatoirement réalisé, exception faite, si celui-ci est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

DIAGNOSTIC PLOMB (CREP)  : VENTE PERPIGNAN

Le diagnostic plomb à Perpignan concerne les biens antérieurs à 1949. 

Le diagnostic plomb est un diagnostic obligatoire pour la vente à Perpignan. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en France.

Le charme des anciennes habitations va de pair avec le diagnostic au plomb autrement appelé CREP (Constat de risque d’exposition au plomb).

Si aucune trace de plomb n’est détectée ou si celle-ci à une concentration inférieure à 1 mg/cm2, la durée de validité du diagnostic est illimitée. À contrario, si la concentration au plomb est supérieure à 1 mg/cm2, celui-ci  

DIAGNOSTIC AMIANTE (etat d’amiante)  : VENTE PERPIGNAN

Le diagnostic amiante concerne les biens antérieurs au 1er juillet 1997. 

Le diagnostic amiante est un diagnostic obligatoire à Perpignan. 

L’état d’amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

En effet, selon les futures rénovations apportées à l’habitation, il faut absolument que les intervenants sur le chantier soient prévenus du risque d’exposition à l’amiante. Par ailleurs, cela permettra d’anticiper si besoin, le retrait et le traitement des déchets comprenant de l’amiante.

Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques d’où la nécessité de passer par un diagnostiqueur immobilier certifié

ERP (ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS)  : VENTE PERPIGNAN

Le diagnostic État des Risques et Pollutions (diagnostic ERP) vise à la protection de la population et la sécurité des biens. C’est-à-dire, d’informer les futurs acquéreurs au sujet des risques (inondation ou séisme par exemple) auxquels le bien peut être confronté.  

DIAGNOSTIC TERMITES OU ÉTAT PARASITAIRE : VENTE PERPIGNAN

Ce diagnostic concerne les territoires infestés ou susceptibles de l’être les termites

Les Pyrénées-Orientales et L’Aude (Perpignan sont donc concernés) sont des départements particulièrement touchés par la présence de termites. En tant que vendeur sur l’un de ces 2 départements, vous êtes donc dans l’obligation de joindre au DDT. Sa durée de validité est de 6 mois, il est donc indispensable de veiller  à être en règle avec cette formalité.

DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Le diagnostic électricité est un diagnostic obligatoire pour la vente à Perpignan. Ce diagnostic concerne les logements disposant d’une installation de plus de 15 ans.

DIAGNOSTIC GAZ  : VENTE PERPIGNAN

Ce diagnostic concerne les logements disposant d’une installation de plus de 15 ans.

DIAGNOSTIC CARREZ  : VENTE PERPIGNAN

Si la vente du bien immobilier à Perpignan ou dans la region concerne un lot de copropriété, un métrage de la surface privative (loi Carrez) s’avère également indispensable.  

Quelles sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente à Perpignan?

DPE : diagnostic de performance énergétique tous bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacté la performance énergétique du bien
diagnostic amiante bien dans le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 si le diagnostic date d’avant 04/20 13 : à renouveler. Si le diagnostic date d’après 04/2013 : validité illimitée
diagnostic plomb bien dans le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 un an c’est concentration supérieur au seuil sinon illimité
diagnostic gaz concerne les installations de gaz fixes de plus de 15 ans trois ans
diagnostic électricité concerne les installations électriques de plus 15 anstrois ans
diagnostic loi Carrez tout bien copropriété sauf cave, garage et lots inférieur à 8 m²) illimité sauf en cas de travaux
ERP (ERNMT) état des risques et pollutionsBien présent dans une zone à risque définies par arrêté six mois
diagnostic termites bien présent dans une zone infesté définies par arrêtésix mois
ENSA : et t’as des nuisances sonores aériennes logement situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB)

Nous réalisons
vos diagnostics immobiliers
obligatoires