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OBLIGATIONS LOCATION

Un bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique immobilier à annexer au contrat de location. Celui-ci comprend :


- le DPE
- le CREP ou diagnostic plomb pour les biens antérieurs à 1949
- l’ERP pour les communes à risques

Si la location concerne un logement vide, un métrage de la surface habitable (loi Boutin) s’avère également indispensable.

Les bailleurs doivent également être en capacité de transmettre aux locataires qui en feraient la demande un État d’amiante en cours de validité.

En évolution constante depuis son instauration en 2007, la réglementation sur les diagnostics immobiliers vient à nouveau de connaître une modification au 1er janvier 2017. Cette nouvelle évolution concerne les locations immobilières ; les propriétaires bailleurs étant désormais tenus de remettre au locataire du logement concerné un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité lorsque les installations respectives ont plus de quinze ans. La réglementation prévoit par ailleurs que les biens concernés doivent avoir été construits avant le 1er janvier 1975.

Diagnostic immobilier proche de Canet-en-Roussillon