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LOI CARREZ

La loi Carrez a été votée pour améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle ne s’applique donc que pour ce type de transaction immobilière. Elle a notamment introduit l’obligation d’indiquer aux acquéreurs la surface privative du lot.

La notion de contenance d’un bien étant ambiguë, cette surface, précisément définie, permet d’avoir une information plus cohérente et surtout une base de comparaison entre tous les biens disponibles sur le marché.

La surface privative comprend la superficie intérieure du lot (hors caves, garages et annexes) de laquelle il faut retirer :
- les hauteurs sous plafond inférieure à 1,80 m ;
- les séparations des pièces ainsi que les ouvertures de baies ;
- les cages d’escaliers et les marches ;
- les gaines ;

Confier le métrage de votre surface privative aux experts du cabinet DEI vous assure un calcul précis et conforme à la réglementation et vous protège de toute contestation ultérieure.  

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