DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PERPIGNAN

Le diagnostic loi carrez à Perpignan comme dans toute l’Occitanie peut être réalisé par le cabinet DEI leader en diagnostic immobilier dans toute la région.

POURQUOI RÉALISER UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PERPIGNAN ?

Destinée à protéger les acheteurs d’un bien immobilier à Perpignan (66000), dans les Pyrénées-Orientales ou l’Aude, le diagnostic loi carrez impose aux vendeurs un certain nombre de règles qu’il convient de respecter afin d’éviter les litiges.

Au regard de la loi, il existe 2 types de litiges liés à la loi Carrez :  

1 – La superficie non mentionnée dans l’acte de vente.

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.

2- La superficie mentionnée dans l’acte de vente est erronée :

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième (5%), à celle indiquée dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix (ou un remboursement) proportionnelle aux mètres carrés déclarés en trop.

Le prix au m2 est un des indicateurs privilégiés pour déterminer la valeur d’un bien, car il est souvent utilisé par comparaison dans un même secteur de géographique. La précision de la surface est donc facteur déterminant pour la vente d’un bien immobilier.

LOI CARREZ : UN MESURAGE SPÉCIFIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

Pour être en conformité avec les obligations de la loi Carrez, il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique. En l’occurrence, le diagnostic loi carrez à Perpignan (66000) consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable.

La surface privative, telle qu’elle est définie par l’article 4-1 du décret du 23 mai 1997, “est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.”

L’article 4-2 précise quant à lui que “les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative”. Ce peut être le cas, par exemple, d’une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, le vendeur n’est pas obligé de faire appel à un cabinet de diagnostics immobiliers, cependant afin de vous prévenir contre une erreur de calcul et un litige ultérieur, cela est fortement préconisé.

VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE VENDEUR D’UN BIEN IMMOBILIER

En cas de vente d’un logement dans un immeuble en copropriété, la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages), dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente signé depuis le 19 juin 1997 et dans tout contrat de vente notarié signé depuis le 19 décembre 1997.

Voilà ce que vous devez savoir sur le diagnostic immobilier loi Carrez à Perpignan (66000) et en Occitanie.

Nous sommes disponibles par téléphone ou par e-mail pour toute question par rapport à ce diagnostic.

À voir également notre page traitant de la loi Boutin.

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