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LOI BOUTIN

Avec la loi Boutin, il est désormais obligatoire de mentionner dans un bail la surface habitable du logement, sauf en cas de location meublée ou saisonnière.

Cette surface correspond à la superficie intérieure du bien affectée à l’habitation de laquelle il faut retrancher :
- les hauteurs sous plafond inférieure à 1,80 m ;
- les séparations des pièces ainsi que les ouvertures de baies ;
- les cages d’escaliers et les marches ;
- les gaines ;
- les combles non aménagés et les greniers ;
- les vérandas ;
- les sous-sols ;
- les réserves et les remises.

Confier le métrage de votre surface habitable aux experts du cabinet DEI vous assure un calcul précis et conforme à la réglementation et vous protège de toute contestation ultérieure.  

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