MÉTRAGE LOI BOUTIN À PERPIGNAN

A Perpignan, avec la loi Boutin, lors d’une mise en location d’un bien immobilier, différents diagnostics sont à fournir à vos locataires, que vous soyez bailleurs, loueurs, agence immobilière ou encore syndic de copropriété.

La loi Boutin est La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » .

En ce qui concerne la surface habitable, il s’agit d’un diagnostic de surface habitable, aussi appelé loi Boutin. La loi Boutin a été instaurée en 2009, afin de protéger les locataires et de lutter contre les exclusions.  

Depuis 2009, il est devenu obligatoire de présenter un diagnostic de surface habitable pour toutes les locations de biens immobiliers dans le cas où il s’agit d’une résidence principale non meublée. Les locations meublées et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation.

LOI BOUTIN PERPIGNAN : QUELLE SURFACE PRENDRE EN COMPTE POUR LA LOCATION ?

Le diagnostic Boutin (loi Boutin) mesure la surface habitable d’un logement.  Il faut donc calculer la surface totale de plancher et en déduire différents éléments comme les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines.  Ces éléments réduisent la partie réellement habitable par les locataires et doivent donc être décomptés. Les locaux ne dépassant pas 1.80 mètres ne sont pas retenus dans la surface habitable.

Cette surface correspond à la superficie intérieure du bien affectée à l’habitation de laquelle il faut retrancher :

  • les hauteurs sous plafond inférieure à 1,80 m ;
  • les séparations des pièces ainsi que les ouvertures de baies ;
  • les cages d’escaliers et les marches ;
  • les gaines ;
  • les combles non aménagés et les greniers ;
  • les vérandas ;
  • les sous-sols ;
  • les réserves et les remises.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN DIAGNOSTIC BOUTIN A PERPIGNAN ?

Le diagnostic loi Boutin a une durée de vie illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux qui viennent modifier les superficies qui sont réalisées. Si vous réalisez ce type de travaux vous devrez obligatoirement refaire un diagnostic pour pouvoir le louer à nouveau.

Diagnostiqueur depuis 2003, le cabinet DEI est la référence des Pyrénées-Orientales pour vos diagnostics immobiliers : DPE, expertises électricités, gaz, plomb, termites, etc. Nos locaux sont implantés sur Narbonne et Perpignan, ce qui permet à nos équipes d’intervenir rapidement sur les départements de l’Aude et des Pyrénées – Orientales. Nos équipes sont engagées à vous faire parvenir un diagnostic complet et rédigé dans les 24 heures suivant notre intervention.

Vous souhaitez réaliser un métrage loi Boutin à Perpignan ou Narbonne contacter – nous au 04 68 57 82 68 ou par mail : contact@dei-expertises.fr. Nous sommes les meilleurs en matière d’efficacité. Nous vous fournissons un devis immédiatement sur simple demande.

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