DIAGNOSTIC ERP PERPIGNAN

QU’EST-CE QU’UN DIAGNOSTIC ERP ?

Un diagnostic ERP est un diagnostic état des risques et pollutions fait par le propriétaire d’un logement avant de le vendre ou de le louer. Il était anciennement appelé diagnostic ERNMT.

POURQUOI UN DIAGNOSTIC ERP?

Afin d’améliorer les informations transmises aux locataires et aux acquéreurs d’un bien immobilier, il est dorénavant exigé de présenter une notice indiquant l’exposition aux risques sismiques, naturels, miniers et technologiques. Ce document porte le nom de diagnostic ERP.

Cette obligation intervient dès lors que le bien vendu ou loué est situé dans une zone à risques, c’est-à-dire : – une zone de sismicité ; – une zone où s’applique un PPR (plan de prévention des risques).

L’identification de ces risques fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui expose les menaces qui pèsent sur chaque commune et répertorie les documents pertinents permettant d’informer la population.

En effet, sur Perpignan et dans toute la région, vous serez informé dans le cas ou la maison est située dans :

  • Une zone de sismicité de niveau 2 ou plus,
  • Une zone de plan de prévention des risques technologiques,
  • Une zone de plan de prévention des risques naturels,
  • Une zone à potentiel radon de niveau 3

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ERP (ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION) ?

Pour être en adéquation avec la réglementation locale des Pyrénées – Orientales, l’Etat des Risques et Pollutions voit sa durée de validité restreinte à 6 mois.

LE DIAGNOSTIC ERP PEUT–IL ÊTRE DIRECTEMENT RÉALISÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE ?

Si le diagnostic amiante et le DPE doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel, le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire. Mais en raison de la complexité du document à produire, il est nécessaire de se faire assister d’un professionnel du Cabinet DEI.

Contactez-nous au 0468578268 ou par mail contact@dei-expertises.fr .

Nous intervenons à Narbonne, Perpignan ainsi que dans le département de l’Aude et des Pyrénées-Orientales. Nos équipes vous fourniront un diagnostic ERP à Perpignan en 24 heures seulement.

L’ERP doit être annexé au contrat de vente ou de location. Il doit être daté et signé par l’acheteur ou le locataire. Le propriétaire doit en garder une copie afin de prouver que l’ERP a été remis.

Si le logement a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe, le propriétaire doit le faire savoir dans le contrat de location ou de vente.

LES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE DE DIAGNOSTIC ERP À PERPIGNAN

En effet, si le propriétaire manque à ses obligations, la responsabilité civile et pénale de celui-ci est engagée. La législation considère qu’il ne permet pas à l’acheteur ou au locataire, de s’informer sur les précautions et mesures à prendre vis-à-vis des risques auxquels il s’expose.

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