DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIÉTÉ | PERPIGNAN – NARBONNE

QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPIÉTÉ (SUR PERPIGNAN OU NARBONNE) ? 

Ce diagnostic technique établit un constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et des canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Le Diagnostic technique avant mise en copropriété est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois à compter de la date du diagnostic. 

Quels sont les biens concernés ?

les immeubles faisant l’objet d’une division par lots de copropriété en cas de vente à la découpe ou de mise en indivision (succession, mutation) sont susceptibles d’abriter des défauts structurels ou d’équipements dont les travaux de remise en état seront à la charge des copropriétaires. Le diagnostic technique avant mise en copropriété a pour but d’informer les futurs copropriétaires de l’état du bien qui abritera la copropriété. 

Ce diagnostic permet au futur acheteur d’apprécier les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir et d’être fixé sur le montant de l’endettement (tantièmes).

Il est à réaliser avant toute mise en copropriété d’un bien immobilier construit depuis plus de 15 ans. 

Par ailleurs, ce rapport doit être communiqué par le propriétaire à tout candidat à l’acquisition d’un lot en copropriété

Il est à noter que lors de la mise en copropriété de biens immobiliers dans les Pyrénées-Orientales et dans l’Aude, certaines étapes sont incontournables.

C’est par exemple le cas du calcul des tantièmes.

Cette opération est intimement liée à la répartition des charges.

En quoi consiste le calcul des tantièmes ?

Le calcul des tantièmes (généralement exprimés en millièmes ou en dix-millièmes) correspond au calcul des quotes-parts qui appartiennent à chaque propriétaire au sein d’une copropriété.

Pour ce calcul, la superficie des lots importe.

Toutefois, d’autres critères entrent en compte, comme la situation de chaque lot au sein de la copropriété (étage, accès aux équipements communs…), ou encore le confort des lots (présence d’un balcon ou d’une terrasse, par exemple).

Quel est le lien entre tantièmes et charges ?

En fonction du nombre de tantièmes qui a été attribué à chacun, on peut ensuite distribuer les charges.

Et grâce aux tantièmes, elles seront réparties de manière équitable entre l’ensemble des copropriétaires.

Qui procède à la répartition des tantièmes ?

La répartition peut être effectuée par les copropriétaires ou par l’expert chargé de l’état descriptif de division.

Les diagnostiqueurs du cabinet DEI peuvent également procéder au calcul des tantièmes dans votre copropriété.

Une fois la répartition effectuée, il conviendra de la faire valider en assemblée générale, par l’ensemble des propriétaires détenant un lot.  

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