Loi Carrez à Narbonne : l’application est-elle obligatoire ?

Diagnostic immobilier loi carrez Narbonne

La loi Carrez fait partie des lois qui sont applicables dans le domaine des affaires immobilières. La superficie privative d’un espace ou bien immobilier sur Narbonne est évaluée à l’aide de cette législation. Elle est donc devenue incontournable dans le domaine immobilier. Découvrez les informations nécessaires à savoir sur l’application de la Loi Carrez.

Les différents cas où la Loi Carrez est obligatoire

La loi Carrez est obligatoire dans certaines situations spécifiques dont la vente immobilière. Elle devient incontournable lorsque le bien en question se trouve dans un bâtiment en copropriété. À cette condition, s’ajoute le fait que sa superficie soit de minimum 8 m². Toutes ces modalités appellent à une application obligatoire de la superficie Loi Carrez. Elle est applicable avec les biens immobiliers tels que les appartements, les espaces commerciaux et les habitations en copropriété.

Les biens immobiliers vendus en achat sur plan répondent à une autre loi qui leur est spécifique. Le vendeur est par contre contraint de souligner la valeur de la surface de la partie privative d’un ensemble ou une partie de lot pour différents cas. Parmi ceux-ci figurent les engagements unilatéraux de transaction (vente et achat), les arrangements de liquidation, les protocoles de louage-accession. Il est également inclus les contrats de location-liquidation. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette législation.

Les personnes concernées par l’application obligatoire de la Loi Carrez

La législation Carrez concerne tous les propriétaires qui veulent vendre un ou plusieurs biens immobiliers en copropriété. Ceci englobe la majorité des types de propriétés. Appartement, local commercial et bien d’autres sont concernés par l’application inévitable de cette législation. Comme vous pouvez le comprendre, il suffit que le bien soit en copropriété. La superficie doit être notifiée à partir de l’engagement de vente. En présence de déficience, l’insignifiance de la vente peut être prétendue. Dans ce cas, la demande d’une attestation de mesurage vous sera peut-être exigée lorsque vous passez à la mise en vente.

Toute personne voulant acheter un bien immobilier en copropriété se doit de vérifier que l’application de la loi Carrez est effective. Il y va de l’intérêt de l’acheteur. Avec cette loi, les acquéreurs sont protégés des faux mesurages. Ils peuvent acheter des propriétés sans inquiétude. Le respect de cette législation doit être une priorité pour les deux parties.

Utilité de la loi Carrez

La loi Carrez est obligatoire face à certaines situations de vente à cause de son utilité. En notant qu’elle permet d’établir la superficie privative, il ressort qu’elle est importante lors de la mise en vente. La mesure de la surface est un élément à révéler parmi les caractéristiques d’un bien immobilier destiné à être vendu. Cette variable permet à l’acheteur d’avoir des précisions sur ce qu’il compte acquérir. Ceci facilite les transactions qui pourront se faire dans une transparence totale.

Lorsque la valeur de la superficie est inexistante, l’acquéreur dispose d’un mois afin de recourir à une résiliation de la transaction. Lors des vérifications, si la mesure mentionnée est 5% au-dessus de celle réelle, l’acheteur possède un délai d’un an pour demander un rabais du prix d’achat. Il n’est pas obligatoire de recourir à un professionnel pour effectuer les calculs. Néanmoins, il est recommandé de solliciter un expert afin de bien effectuer l’évaluation de superficie.

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