DIAGNOSTIC IMMOBILIER VENTE PERPIGNAN : OBLIGATIONS DU VENDEUR
Qu’est-ce que le diagnostic vente à Perpignan?
Vendre un bien immobilier que vous soyez à Perpignan, sur les Pyrénées-Orientales, l’Aude ou bien encore ailleurs en France est soumis à quelques règles. On ne peut pas vendre un bien n’importe comment.
Il existe non pas un diagnostic immobilier vente à Perpignan mais plusieurs. Ces Diagnostics immobiliers (ou expertises immobilières) sont là pour limiter les abus sur la déclaration de l’état du bien immobilier et surtout pour certifier, de manière réglementer (en accord avec la loi) de cet état.
En effet, la loi française oblige le propriétaire à opérer ces diagnostics immobiliers pour une vente ou pour une location.
La loi ne rend pas obligatoire tous les diagnostics immobiliers à Perpignan ou partout en France d’ailleurs. Une expertise immobilière peut ainsi faire partie des obligations du propriétaire ou être réalisées à la demande de l’acheteur ou du locataire (dans le cas d’une location, car il existe des diagnostics pour la location, comme la Loi Boutin par exemple) sans pour autant être une obligation.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un diagnostic immobilier vente obligatoire à Perpignan (une expertise immobilière obligatoire) par exemple. Il évalue la performance énergétique du logement.
Un logement gourmand pourra voir son prix chuter par rapport à une classe énergétique plus élevé.
Seul un diagnostiqueur immobilier peut attester de cela dans son expertise immobilière.
Vous pouvez commander votre devis gratuitement et tout de suite auprès de notre cabinet.
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
En tant que vendeur à Perpignan ou dans toute la région Occitanie vous avez l’obligation d’annexer à la promesse de vente, un dossier technique immobilier complet constitué du :
DPE (DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE) : VENTE PERPIGNAN
Comme son nom l’indique, Le DPE Perpignan vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Dès lors que le logement est habité, celui-ci doit être obligatoirement réalisé, exception faite, si celui-ci est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
DIAGNOSTIC PLOMB (CREP) : VENTE PERPIGNAN
Le diagnostic plomb à Perpignan concerne les biens antérieurs à 1949.
Le diagnostic plomb à Perpignan est un diagnostic obligatoire pour la vente. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en France.
Le charme des anciennes habitations va de paire avec le diagnostic au plomb autrement appelé CREP (Constat de risque d’exposition au plomb).
Si aucune trace de plomb n’est détectée ou si celle-ci à une concentration inférieure à 1 mg/cm2, la durée de validité du diagnostic est illimitée. À contrario, si la concentration au plomb est supérieure à 1 mg/cm2, celui-ci
DIAGNOSTIC AMIANTE (etat d’amiante) : VENTE PERPIGNAN
Le diagnostic amiante est un diagnostic obligatoire à Perpignan.
L’état d’amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
En effet, selon les futures rénovations apportées à l’habitation, il faut absolument que les intervenants sur le chantier soient prévenus du risque d’exposition à l’amiante. Par ailleurs, cela permettra d’anticiper si besoin, le retrait et le traitement des déchets comprenant de l’amiante.
Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques d’où la nécessité de passer par un diagnostiqueur immobilier certifié
ERP (ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS) : VENTE PERPIGNAN
Le diagnostic État des Risques et Pollutions , diagnostic ERP Perpignan vise à la protection de la population et la sécurité des biens. C’est-à-dire, d’informer les futurs acquéreurs au sujet des risques (inondation ou séisme par exemple) auxquels le bien peut être confronté.
DIAGNOSTIC TERMITES OU ÉTAT PARASITAIRE : VENTE PERPIGNAN
Ce diagnostic termites Perpignan concerne les territoires infestés ou susceptibles de l’être les termites.
Les Pyrénées-Orientales et L’Aude (Perpignan sont donc concernés) sont des départements particulièrement touchés par la présence de termites. En tant que vendeur sur l’un de ces 2 départements, vous êtes donc dans l’obligation de joindre au DDT. Sa durée de validité est de 6 mois, il est donc indispensable de veiller à être en règle avec cette formalité.
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Le diagnostic électricité à Perpignan est un diagnostic obligatoire pour la vente . Ce diagnostic concerne les logements disposant d’une installation de plus de 15 ans.
DIAGNOSTIC GAZ : VENTE PERPIGNAN
Ce diagnostic gaz Perpignan concerne les logements disposant d’une installation de plus de 15 ans.
DIAGNOSTIC CARREZ : VENTE PERPIGNAN
Si la vente du bien immobilier à Perpignan ou dans la region concerne un lot de copropriété, un métrage de la surface privative (loi Carrez Perpignan) s’avère également indispensable.
Quelles sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente à Perpignan?
diagnostic de performance énergétique
diagnostic amiante
diagnostic plomb
diagnostic gaz
diagnostic électricité
diagnostic loi Carrez
diagnostic état des risques pollution (ERP)
diagnostic termites
Quelle est la durée de validité des diagnostics vente à Perpignan ?
| DPE : diagnostic de performance énergétique | tous bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage | 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacté la performance énergétique du bien |
| diagnostic amiante | bien dans le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | si le diagnostic date d’avant 04/20 13 : à renouveler. Si le diagnostic date d’après 04/2013 : validité illimitée |
| diagnostic plomb | bien dans le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 | un an c’est concentration supérieur au seuil sinon illimité |
| diagnostic gaz | concerne les installations de gaz fixes de plus de 15 ans | trois ans |
| diagnostic électricité | concerne les installations électriques de plus 15 ans | trois ans |
| diagnostic loi Carrez | tout bien copropriété sauf cave, garage et lots inférieur à 8 m²) | illimité sauf en cas de travaux |
| ERP (ERNMT) état des risques et pollutions | Bien présent dans une zone à risque définies par arrêté | six mois |
| diagnostic termites | bien présent dans une zone infesté définies par arrêté | six mois |
| ENSA Perpignan : et t’as des nuisances sonores aériennes | logement situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB) |