DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PERPIGNAN

Le diagnostic loi carrez à Perpignan comme dans toute l’Occitanie peut être réalisé par le cabinet DEI.

POURQUOI RÉALISER UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ À PERPIGNAN ?

Quel que soit le diagnostic immobilier à Perpignan, DEI s’occupe de sa réalisation de manière professionnelle, rapide, certifiée et au meilleur prix.

Destinée à protéger les acheteurs d’un bien immobilier à Perpignan (66000), dans les Pyrénées-Orientales ou l’Aude, le diagnostic loi carrez impose aux vendeurs un certain nombre de règles qu’il convient de respecter afin d’éviter les litiges.

Au regard de la loi, il existe 2 types de litiges liés à la loi Carrez :

La superficie non mentionnée dans l’acte de vente.

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.

La superficie mentionnée dans l’acte de vente est erronée

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième (5%), à celle indiquée dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix (ou un remboursement) proportionnelle aux mètres carrés déclarés en trop.

Le prix au m2 est un des indicateurs privilégiés pour déterminer la valeur d’un bien, car il est souvent utilisé par comparaison dans un même secteur géographique. La précision de la surface est donc facteur déterminant pour la vente d’un bien immobilier.

LOI CARREZ À PERPIGNAN

LOI CARREZ : UN MESURAGE SPÉCIFIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

Pour être en conformité avec les obligations de la loi Carrez à Perpignan (ou Superficie Carrez / Mesurage Carrez / Metrage Carrez), il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique. En l’occurrence, le diagnostic loi carrez à Perpignan (66000) consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable.

La surface privative, telle qu’elle est définie par l’article 4-1 du décret du 23 mai 1997, “est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.”

L’article 4-2 précise quant à lui que “les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative”. Ce peut être le cas, par exemple, d’une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, le vendeur n’est pas obligé de faire appel à un cabinet de diagnostics immobiliers, cependant afin de vous prévenir contre une erreur de calcul et un litige ultérieur, cela est fortement préconisé.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI CARREZ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier: une maison, un appartement, un bureau, un local qui est en copropriété ( toutes personnes ayant des biens immobiliers (pas en location)  et que vous souhaitez vendre. Pour la location en revanche, nous parlerons non pas de la Loi Carrez mais de la Loi Boutin (ou Superficie Boutin / Mesurage Boutin / Metrage Boutin), qui est un diagnostic immobilier obligatoire pour la location.

VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE VENDEUR D’UN BIEN IMMOBILIER

En cas de vente d’un logement dans un immeuble en copropriété, la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages), dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m2, doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente signé depuis le 19 juin 1997 et dans tout contrat de vente notarié signé depuis le 19 décembre 1997.

Voilà ce que vous devez savoir sur le travail de diagnostiqueur immobilier loi Carrez à Perpignan (66000) et en Occitanie n conformité avec les obligations de la loi Carrez à Perpignan ((ou Superficie Carrez / Mesurage Carrez / Metrage Carrez).

Ce diagnostic fait partie des tests qui nous aide à afficher avant l’achat de votre maison, appartement ou copropriété les risques de gros travaux, des problèmes de gaz, les risques d’amiante (les fibres d’amiante pénètrent dans l’organisme par les voies respiratoires), les risques de plombs dans les peintures (la présence de plomb risque d’abimer la peinture des murs), les risques des pertes énergétiques et également la réduction de vos factures énergétiques. Mais également la vérification de quantité de gaz à effet de serre grâce au DPE : Diagnostique performance énergétique (voir page explicative Diagnostique performance énergétique ( DPE )) , la vérification de présence de termites car les termites mangent le bois et peuvent causer d’importants dégâts. Ces tests éviteront donc toute démolition.

Les prestations de mesurage de nos experts sont optées d’une performance conforme à la loi Carrez et des prestations à la hauteur selon tous les avis. (voir Avis clients)

Commandez vos diagnostics au numéro 0468578268 , pour recevoir votre devis gratuit remplissez la fiche formulaire à droite (devis gratuit également disponible par téléphone au numéro cité). Vous pourrez choisir vos horaires d’appel disponibles. 

Nos horaires d’ouverture: 8:00- 18:00 du lundi au vendredi.